COMMENT CREER UNE SOCIETE EN TUNISIE ?

Procédures de création d'une société en Tunisie

Voici une Résumé des étapes de création d’une Entreprise ou société en Tunisie :

1. Réservation de la dénomination sociale de la société
2. Rédaction des statuts (choix de forme juridique, nature d’activité et régime fiscal)
3. Obtention de L’attestation de dépôt de déclaration d'investissement si nécessaire
4. Retrait de la déclaration d'existence
5. Retrait de la carte d'identification fiscale
6. Immatriculation au Registre National Des Entreprises RNE
7. Ouverture compte bancaire et dépôt de capital social

ETAPE 1 : RESERVATION DE LA DENOMINATION SOCIALE

La réservation de la dénomination sociale est une étape cruciale pour toute entreprise en Tunisie, permettant de sécuriser l'identité juridique et commerciale de l'entreprise.
Ce processus implique de demander l'autorisation de choisir un nom spécifique auprès du Registre National des Entreprises.

ETAPE 2 : STRUCTURATION ET REDACTION DES STATUTS DE LA SOCIETE

Choix de forme juridique d'entreprise en tunisie

La création d'une entreprise ou société implique de choisir sa forme juridique. Pour faire ce choix, il faut prendre en considération les éléments suivants : nombre d'associés, montant du capital social, les modalités d’imposition des bénéfices, ainsi que l'étendue de la responsabilité.

Les principales formes juridiques d’une société en Tunisie ?

- Société unipersonnelle à responsabilité limitée (SUARL) : Elle est composée d’une seule personne physique ou morale, dirigée par un gérant et dispose d’un capital social.
- Société à responsabilité limitée (SARL) : Elle est dotée de la personnalité juridique, réunissant deux ou plusieurs personnes physiques ou morales (maximum 50), dirigée par un ou plusieurs gérants et dispose d’un capital social.
- Société anonyme (SA) : Elle est une société par actions dotée de la personnalité morale constituée par sept actionnaires au moins, Le capital ne peut être inférieur à 5000 Dinars.

Les formes juridiques qui n’exigent pas la rédaction de statuts ?

- Autoentrepreneur : Il permet de créer plus facilement une entité à but lucratif, en profitant de démarches administratives et de procédures fiscales et sociales simplifiées.
- Entreprise individuelle (Personne physique) : dirigée par une seule personne physique, qui exerce son activité en son nom propre, Pas de capital social, Pas d'associés.

Déterminer la nature de l'activité d'entreprise en Tunisie

Avant de créer une entreprise, il faut définir l’activité. Elle peut être commerciale, artisanale, industrielle, service ou agricole. Il est possible de cumuler des activités de différentes natures.

Choix de régime fiscal d'entreprise en Tunisie

Le régime fiscal est l’ensemble des règles qui régissent l’application de votre imposition, il existe trois Régimes d'investissement en Tunisie :

- Partiellement Exportatrice : Les sociétés qui réalisent moins de 80 % de leur chiffre d'affaires à l'exportation.
- Totalement exportatrice : Les entreprises qui vendent la totalité de leurs marchandises ou de leurs produits ou rendent la totalité de leurs services à l'étranger ou celles qui rendent la totalité de leurs services en Tunisie et qui sont utilisés à l’étranger.
- Totalement Exportatrice Non-Résidente : L’entreprise totalement exportatrice est considérée non-résidente (offshore) lorsque le capital est détenu au moins à 66% par des non-résidents étrangers ou tunisiens.

Choix de siège social de la société en tunisie

En Tunisie, le choix du siège social de la société est une étape cruciale. Il peut être situé au domicile d’un associé, dans un local commercial, dans une pépinière d'entreprises, ou dans une société de domiciliation .

ETAPE 3 : OBTENTION DE L’ATTESTATION DE DEPOT DE DECLARATION D'INVESTISSEMENT

L'attestation de dépôt de déclaration permet aux investisseurs de solliciter les avantages financiers et fiscaux prévus par la loi d’investissement (aussi par la loi de finances).
Il s'agit de remplir un formulaire auprès de l'administration concernée afin de déclaration son domaine d'activité.

ETAPE 4 : RETRAIT DE LA DECLARATION D'EXISTENCE ET DE LA CARTE D'IDENTIFICATION FISCALE (PATENTE)

La déclaration d’existence et le retrait de la patente sont une obligation légale qui est imposée à toute société ou entreprise Individuelle.
Fiscalement l’entreprise ne commence à exister qu’à partir de sa déclaration auprès du bureau de contrôle des impôts, et elle devient ainsi assujettie dès son immatriculation.

ETAPE 5 : IMMATRICULATION AU REGISTRE NATIONAL DES ENTREPRISES (RNE)

La société n’est valablement constituée qu’après son immatriculation au Registre National Des Entreprises.
Le RNE est un fichier dédié à chaque entreprise répertoriant toutes les données, informations, modifications, et dans lequel sont inscrits tous les actes et documents devant être déposés conformément aux dispositions de la présente loi.
L’annonce au Journal Officiel (JORT) de la société est remplacée par une annonce au Bulletin Officiel du RNE (BORNE) sur le Web.

ETAPE 6 : OUVERTURE COMPTE BANCAIRE ET DEPOT DE CAPITAL SOCIAL

L'ouverture d'un compte bancaire et le dépôt du capital social sont deux étapes essentielles pour finaliser les démarches de la création d'une société. Le dépôt du capital social, qui est un montant minimum fixé par la loi, doit être effectué sur un compte bancaire professionnel ouvert au nom de la société.
Le compte bancaire professionnel peut être en dinar tunisien, en dinar convertible ou en devise selon le régime fiscal de la société.

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•   Le traitement de votre projet et l’analyse de vos besoins
•   La validation de la faisabilité Juridique
•   La recommandation de solutions alternatives si besoin
•   La demande de certificat de réservation dénomination sociale
•   Demande d’agrément de l’Agence de Promotion de l’Industrie et de l’Innovation ou Centre de Promotion des Exportations  de La Tunisie
•   Rédaction des statuts et contrat de location
•   Immatriculation de la société : matricule fiscal, déclaration d’existence, registre National des Entreprises, code en douane
•   Annonces légales au Bulletin Officiel du Registre National des Entreprises

Incitation à la création des entreprises (Loi de Finances 2024) :

Dans le cadre de l'encouragement de la création d'entreprises, l'article 33 de la Loi de Finances pour la gestion de l'exercice 2024 stipule que les entreprises ayant obtenu une attestation de dépôt de déclaration d'investissement en 2024 et 2025 bénéficient de l'exonération de l’impôt sur le revenu et de l’impôt sur les sociétés pour une période de 4 ans à compter de la date d'entrée en activité.
Cette exonération est donnée nonobstant les déductions de 100%, 75%,50% et 25% prévues par l'article 71 du Code de l'IRPP et de l'IS durant les 4 premières années de création de toute entreprise.

Cette disposition ne s'applique pas :

•   Aux entreprises exerçant dans les secteurs financiers, de l'énergie (à l'exception des énergies renouvelables), des mines, de la promotion immobilière, de la consommation sur place, du commerce et des opérateurs de télécommunication.
•   Aux entreprises créées dans le cadre de cession ou d'arrêt d'activité ou de changement de la forme juridique, et aux entreprises créées par des personnes ayant exercé la même activité en tant que salarié, indépendants, associé ou gérants.

Convention d'assistance juridique et encadrement administratif à titre gratuit

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