REGIME TOTALEMENT EXPORTATEUR

Définition

Les sociétés totalement exportatrices sont celles :

•   dont la production est totalement destinée à l'exportation ;
•   qui réalisent des prestations de service à l'étranger ou en Tunisie en vue de leur utilisation à l'étranger ;
•   qui travaillent exclusivement avec les entreprises susmentionnées ou dans les zones franches ou avec les établissements financiers non-résidents ;
•   Les entreprises totalement exportatrices sont soumises au régime de la zone franche.

Avantages

•   0 % d'impôts sur les bénéfices pendant 4 ans pour Les sociétés créées au cours de 2024 et 2025
•   15% d'impôts sur les bénéfices pour les secteurs qui ne bénéficient pas des exonérations prévues par L’article 33 LF 2024
•   Pas de T.V.A pour les règlements reçus de l'étranger
•   10% d'impôts sur les dividendes non réinvestis,
•   Entre 0% et 16,57% taux de charge sociale Patronale pour les salariés
•   Liberté d'importer en franchise totale des droits et taxes les biens nécessaires à la production
•   Possibilité d'écouler sur le marché local jusqu'à 30% du chiffre d'affaires
•   Possibilité de recruter jusqu'à 4 agents de direction et d'encadrement de nationalité étrangère

Incitation à la création des entreprises (Loi de Finances 2024) :

Dans le cadre de l'encouragement de la création d'entreprises, l'article 33 de la Loi de Finances pour la gestion de l'exercice 2024 stipule que les entreprises ayant obtenu une attestation de dépôt de déclaration d'investissement en 2024 et 2025 bénéficient de l'exonération de l’impôt sur le revenu et de l’impôt sur les sociétés pour une période de 4 ans à compter de la date d'entrée en activité.
Cette exonération est donnée nonobstant les déductions de 100%, 75%,50% et 25% prévues par l'article 71 du Code de l'IRPP et de l'IS durant les 4 premières années de création de toute entreprise.

Cette disposition ne s'applique pas :

•   Aux entreprises exerçant dans les secteurs financiers, de l'énergie (à l'exception des énergies renouvelables), des mines, de la promotion immobilière, de la consommation sur place, du commerce et des opérateurs de télécommunication.
•   Aux entreprises créées dans le cadre de cession ou d'arrêt d'activité ou de changement de la forme juridique, et aux entreprises créées par des personnes ayant exercé la même activité en tant que salarié, indépendants, associé ou gérants.

Encouragement création sociétés de services ou industrielles« Loi n° 2017-8 du 14 février 2017, portant refonte du dispositif des avantages fiscaux »:

La déduction une quote-part de leurs bénéfices ou revenus provenant de l’exploitation des quatre premières années d’activité selon les mêmes conditions, fixée comme suit:

•   100% pour la première année,
•   75% pour la deuxième année,
•   50% pour la troisième année,
•   25% pour la quatrième année.

Une déduction supplémentaire au taux de 30% au titre des amortissements des machines, du matériel et des équipements destinés à l’exploitation, à l’exception des voitures de tourisme autre que celles constituant l’objet principal de l’exploitation, acquis ou fabriqués dans le cadre d’opérations d’extension, de l’assiette de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés dû au titre de la première année à partir de la date d’acquisition, de fabrication ou du commencement de l’utilisation.

REGIME DES ENTREPRISES OFFSHORES :

Définition

Les entreprises totalement exportatrices sont considérées non résidentes (offshore) lorsque le capital est détenu au moins à 66% par des non résidents tunisiens ou étrangers au moyen d'une importation de devises convertibles.
On dit alors qu'une société est "offshore" lorsqu'elle a établi son siège social dans un pays dans lequel elle n'exerce aucun commerce et dont les dirigeants responsables n'y sont pas domiciliés.

Résumé les principaux avantages :

•   0 % d'impôts sur les bénéfices pendant 4 ans pour Les sociétés créées au cours de 2024 et 2025
•   Accord de non double imposition entre les pays européens, maghrébins et La Tunisie
•   Pas de T.V.A pour les règlements reçus de l'étranger
•   10% d'impôts sur les dividendes non réinvestis,
•   15% d'impôts sur les bénéfices pour les secteurs qui ne bénéficient pas des exonérations prévues par L’article 33 LF 2024
•   Une seule personne nécessaire (même étranger) pour constituer la société
•   Le secret bancaire est juridiquement respecté
•   Entre 0% et 16,57% taux de charge sociale Patronale pour les salariés
•   Aucune charge sociale pour le gérant non salarié
•   Un coût salarial nettement inférieur à l'Europe (SMIC en Tunisie =133,35 €)
•   Un capital minimum de 300 euros pour constituer une société (le capital n'est pas bloqué)
•   Garantie de transfert des dividendes
•   Enregistrement de votre société en 72 heures

Avantages Financiers

•   Possibilité d'ouverture des comptes bancaires en devise ou en dinars convertible
•   Services de gestion des comptes bancaires à distance
•   Pas des limites au niveau des transactions vers l'étranger
•   Plusieurs Modalités de retrait sont disponibles (carte internationale, virement Swift ….)

Incitation à la création des entreprises (Loi de Finances 2024) :

Dans le cadre de l'encouragement de la création d'entreprises, l'article 33 de la Loi de Finances pour la gestion de l'exercice 2024 stipule que les entreprises ayant obtenu une attestation de dépôt de déclaration d'investissement en 2024 et 2025 bénéficient de l'exonération de l’impôt sur le revenu et de l’impôt sur les sociétés pour une période de 4 ans à compter de la date d'entrée en activité.
Cette exonération est donnée nonobstant les déductions de 100%, 75%,50% et 25% prévues par l'article 71 du Code de l'IRPP et de l'IS durant les 4 premières années de création de toute entreprise.

Cette disposition ne s'applique pas :

•   Aux entreprises exerçant dans les secteurs financiers, de l'énergie (à l'exception des énergies renouvelables), des mines, de la promotion immobilière, de la consommation sur place, du commerce et des opérateurs de télécommunication.
•   Aux entreprises créées dans le cadre de cession ou d'arrêt d'activité ou de changement de la forme juridique, et aux entreprises créées par des personnes ayant exercé la même activité en tant que salarié, indépendants, associé ou gérants.

Encouragement création sociétés de services ou industrielles« Loi n° 2017-8 du 14 février 2017, portant refonte du dispositif des avantages fiscaux »:

La déduction une quote-part de leurs bénéfices ou revenus provenant de l’exploitation des quatre premières années d’activité selon les mêmes conditions, fixée comme suit:

•   100% pour la première année,
•   75% pour la deuxième année,
•   50% pour la troisième année,
•   25% pour la quatrième année.

Une déduction supplémentaire au taux de 30% au titre des amortissements des machines, du matériel et des équipements destinés à l’exploitation, à l’exception des voitures de tourisme autre que celles constituant l’objet principal de l’exploitation, acquis ou fabriqués dans le cadre d’opérations d’extension, de l’assiette de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés dû au titre de la première année à partir de la date d’acquisition, de fabrication ou du commencement de l’utilisation.

REGIME PARTIELLEMENT EXPORTATEUR

Définition

Sont considérées comme partiellement exportatrices, les sociétés qui ont les mêmes activités que celles totalement exportatrices mais qui réalisent moins de 80 % de leur chiffre d'affaires à l'exportation.

Avantages

•   0 % d'impôts sur les bénéfices pendant 4 ans pour Les sociétés créées au cours de 2024 et 2025
•   15% d'impôts sur les bénéfices pour les secteurs qui ne bénéficient pas des exonérations prévues par L’article 33 LF 2024
•   10% d'impôts sur les dividendes non réinvestis,
•   Entre 0% et 16,57% taux de charge sociale Patronale pour les salariés
•   Assouplissement des régimes de l'admission temporaire ou de l'entrepôt industriel au profit des biens et produits importés et destinés à être transformés en vue de leur réexportation
•   Remboursement des droits de douane et des taxes sur les matières premières et des produits semi-finis destinés à être transformés en vue de leur réexportation
•   Remboursement des droits de douane et taxes d'effet équivalent acquittés sur les équipements importés et non fabriqués localement au titre des produits exportés

Incitation à la création des entreprises (Loi de Finances 2024) :

Dans le cadre de l'encouragement de la création d'entreprises, l'article 33 de la Loi de Finances pour la gestion de l'exercice 2024 stipule que les entreprises ayant obtenu une attestation de dépôt de déclaration d'investissement en 2024 et 2025 bénéficient de l'exonération de l’impôt sur le revenu et de l’impôt sur les sociétés pour une période de 4 ans à compter de la date d'entrée en activité.
Cette exonération est donnée nonobstant les déductions de 100%, 75%,50% et 25% prévues par l'article 71 du Code de l'IRPP et de l'IS durant les 4 premières années de création de toute entreprise.

Cette disposition ne s'applique pas :

•   Aux entreprises exerçant dans les secteurs financiers, de l'énergie (à l'exception des énergies renouvelables), des mines, de la promotion immobilière, de la consommation sur place, du commerce et des opérateurs de télécommunication.
•   Aux entreprises créées dans le cadre de cession ou d'arrêt d'activité ou de changement de la forme juridique, et aux entreprises créées par des personnes ayant exercé la même activité en tant que salarié, indépendants, associé ou gérants.

Encouragement création sociétés de services ou industrielles« Loi n° 2017-8 du 14 février 2017, portant refonte du dispositif des avantages fiscaux »:

La déduction une quote-part de leurs bénéfices ou revenus provenant de l’exploitation des quatre premières années d’activité selon les mêmes conditions, fixée comme suit:

•   100% pour la première année,
•   75% pour la deuxième année,
•   50% pour la troisième année,
•   25% pour la quatrième année.

Une déduction supplémentaire au taux de 30% au titre des amortissements des machines, du matériel et des équipements destinés à l’exploitation, à l’exception des voitures de tourisme autre que celles constituant l’objet principal de l’exploitation, acquis ou fabriqués dans le cadre d’opérations d’extension, de l’assiette de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés dû au titre de la première année à partir de la date d’acquisition, de fabrication ou du commencement de l’utilisation.

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