Choix de forme juridique pour une société en Tunisie

Pour exercer une activité commerciale ou économique, vous devez préalablement vous immatriculer soit en tant qu'entreprise individuelle ou soit sous forme de société commerciale.

Le choix du statut juridique va dépendre de nombreux critères parmi lesquels :

•   La nature de l'activité exercée (commerciale, artisanale, libérale) ;
•   La volonté d'entreprendre seul ou à plusieurs ;
•   L'existence d'un patrimoine privé à protéger ou à transmettre ;
•   Le statut social applicable à son entreprise et les incidences sur sa situation personnelle ;

ENTREPRISE INDIVIDUELLE EN TUNISIE

Une entreprise individuelle, également connue en Tunisie sous le nom de « Personne Physique », est une forme juridique adaptée aux entrepreneurs individuels qui exercent des activités commerciales, artisanales ou libérales.
Cette forme d’entreprise est certainement la plus simple et la plus pratique. Elle n’impose pas la rédaction de statuts ou le dépôt de capital social. De même, l’entrepreneur qui créé l’entreprise sera le seul responsable de gestion.

Comment créer une entreprise individuelle en Tunisie ?
Il est nécessaire de suivre les étapes suivantes :
Obtention de l’agrément APII (CEPEX, APIA) si nécessaire, Retrait de la déclaration d'existence et la patente, immatriculation au Registre National Des Entreprises RNE…

Démarrer la création de votre entreprise individuelle en Tunisie avec Tunisie-Societe.com, demander un devis gratuit ou contacter le 00216 29444024.
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SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE EN TUNISIE

La Société à Responsabilité Limitée en Tunisie ou SARL, est une forme juridique qui permet de limiter la responsabilité des associés à leurs apports. En Tunisie, elle est souvent considérée comme une option flexible et accessible, notamment pour les petites et moyennes entreprises.

Responsabilité limitée :
Les associés d'une SARL Tunisienne ne sont tenus responsables qu'à concurrence de leurs apports au capital social, ce qui les protège des dettes de la société.
Nombre d’associés :
Une SARL peut être constituée par au moins deux associés, maximum 50 associés.
Gestion :
La SARL est dirigée par un ou plusieurs gérants, qui peuvent être des associés ou des personnes extérieures.
Activité :
Presque toutes les activités peuvent être exercées en SARL, sauf quelques exceptions prévues par la loi comme les activités financières (banque ou assurance).
Avantages :
La SARL offre une protection du patrimoine personnel des associés et est adaptée à une grande variété d'entreprises.

Comment créer une Société à Responsabilité Limitée en Tunisie ?
Pour établir une SARL en Tunisie, il est nécessaire de suivre les étapes suivantes :
Réservation dénomination sociale, rédaction des statuts, Obtention de l’agrément APII (CEPEX, APIA) si nécessaire, Retrait de la déclaration d'existence et la patente, immatriculation au Registre National Des Entreprises RNE, ouverture compte bancaire et dépôt de capital social …

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SOCIETE UNIPERSONELLE A RESPONSABILITE LIMITEE EN TUNISIE

En Tunisie, une SUARL (Société Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) offre plusieurs avantages, notamment une simplicité de gestion, une protection du patrimoine personnel de l'associé unique, et un régime fiscal souvent plus avantageux par rapport à l’Entreprise Individuelle.

Responsabilité limitée :
L'associé unique d'une SUARL Tunisienne n'est responsable que des dettes de l'entreprise jusqu'à la limite de ses apports en capital.
Nombre d’associés :
Une société unipersonnelle à responsabilité limitée est constituée d’un seul associé personne physique ou personne morale.
Une personne physique ne peut constituer qu’une seule société unipersonnelle à responsabilité limitée et la société unipersonnelle à responsabilité limitée ne peut pas constituer une autre société unipersonnelle à responsabilité limitée. (Loi n° 2019-47 du 29 mai 2019)
Gestion :
La SUARL Tunisienne est dirigée par un gérant, qui peut être l’associé unique ou personne extérieure. (Loi n° 2019-47 du 29 mai 2019)
Activité :
Presque toutes les activités peuvent être exercées en SUARL.
Avantages :
La SUARL en Tunisie est une forme juridique attractive pour les entrepreneurs qui souhaitent lancer leur activité en Tunisie, en bénéficiant de simplicité, de protection patrimoniale, et de réductions fiscales.

Comment créer une Société Unipersonnelle à Responsabilité Limitée en Tunisie ?
Pour établir une SUARL en Tunisie, il est nécessaire de suivre les étapes suivantes :
Réservation dénomination sociale, rédaction des statuts, Obtention de l’agrément APII (CEPEX, APIA) si nécessaire, Retrait de la déclaration d'existence et la patente, immatriculation au Registre National Des Entreprises RNE, ouverture compte bancaire et dépôt de capital social …

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SOCIETE ANONYME EN TUNISIE

En Tunisie La société anonyme est adaptée aux grandes entreprises ayant besoin de capitaux importants et peut faire appel au public pour financer ses projets.
Le capital de la société anonyme ne peut être inférieur à cinq mille dinars si elle ne fait pas appel public à l'épargne. Lorsque la société fait appel public à l'épargne, son capital ne peut être inférieur à cinquante mille dinars.

Responsabilité limitée des actionnaires :
Les actionnaires d’une société anonyme en Tunisie ne sont tenus qu'à concurrence de leurs apports. L'actionnaire peut vendre librement ses actions sans avoir à obtenir une autorisation préalable.
Nombre d’actionnaires :
En Tunisie, La société anonyme est une société par actions dotée de la personnalité morale constituée par sept actionnaires au moins qui ne sont tenus qu’à concurrence de leurs apports.
Gestion :
En Tunisie, la gestion d'une société anonyme (SA) est généralement assurée par un conseil d'administration et un directeur général. Le conseil d'administration est responsable de la stratégie et du contrôle de la société, tandis que le directeur général est chargé de la gestion quotidienne.
Activité :
Beaucoup des activités peuvent être exercées en SA. Certaines activités ne peuvent pas être exercées sous cette forme, notamment les débits de tabac ou les officines pharmaceutiques. De plus, d'autres activités nécessitent d'être réalisées sous cette forme juridique, comme les entreprises opérant dans les secteurs financiers.

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Entreprise individuelle

L'entrepreneur et l'entreprise forment une seule et même personne

Sociétés de Personnes

Des sociétés regroupant des associés qui se connaissent et se font confiance.
La part de l'associé n'est cessible qu'avec le consentement de tous les autres associés.

Sociétés de capitaux

Chaque associé n'est tenu que dans la limite de son apport.
L'action qu'il reçoit est, en principe, librement négociable.

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