Les Tunisiens à l’étranger sont perpétuellement considérés comme une partie prenante de La Tunisie et ce de par le rôle de premier plan qu’ils jouent dans la préservation de l’image rayonnante de La Tunisie à l’étranger ainsi que leurs apports considérables à l’économie nationale.
Est considéré « Tunisien résidant à l'étranger » tout citoyen ayant résidé dans un pays étranger durant plus de 2 ans et la durée globale des séjours en Tunisie ne doit pas dépasser 180 jours par période de 365 jours.
Tout tunisien résident à l'étranger désireux de créer un projet économique peut bénéficier de :
La Franchise totale des droits et taxes dus à l'importation de matériel, d'outils de travail et de biens d'équipement nécessaires à la réalisation de son projet ainsi que d'un camion.
La suspension de la taxe sur la valeur ajoutée, du droit de consommation et des droits sur le chiffre d'affaires à l'acquisition sur le marché local auprès des personnes assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée.
Le matériel et les équipements peuvent également être acquis localement, avec suspension de la TVA.
Les véhicules bénéficiant de l'avantage fiscal susvisé sont immatriculés dans la série normale « RS » et sont assortis d'une réserve d'incessibilité de cinq ans.

Délocalisation et défiscalisation société

Création Société offshore :
Les entreprises totalement exportatrices sont considérées non résidentes (offshore) lorsque le capital est détenu au moins à 66% par des non résidents tunisiens « résidant à l'étranger » au moyen d'une importation de devises convertibles.

Résumé les principaux avantages :

•   0 % d'impôts sur les bénéfices pendant 4 ans pour Les sociétés créées au cours de 2024 et 2025
•   Accord de non double imposition entre les pays européens, maghrébins et La Tunisie,
•   Pas de T.V.A pour les règlements reçus de l'étranger
•   10% d'impôts sur les dividendes non réinvestis,
•   15% d'impôts sur les bénéfices pour les secteurs qui ne bénéficient pas des exonérations prévues par L’article 33 LF 2024 (voir Encouragement création sociétés Loi n° 2017-8 du 14 février 2017)
•   Une seule personne nécessaire pour constituer la société,
•   Le secret bancaire est juridiquement respecté,
•   Entre 00,00% et 16,57% taux de charge sociale Patronale pour les salariés,
•   Aucune charge sociale pour le gérant non salarié,
•   Un coût salarial nettement inférieur à l'Europe (SMIC en Tunisie =133,35 €)
•   Un capital minimum de 300 euros pour constituer une société (le capital n'est pas bloqué)
•   Garantie de transfert des dividendes

Incitation à la création des entreprises (Loi de Finances 2024) :

Dans le cadre de l'encouragement de la création d'entreprises, l'article 33 de la Loi de Finances pour la gestion de l'exercice 2024 stipule que les entreprises ayant obtenu une attestation de dépôt de déclaration d'investissement en 2024 et 2025 bénéficient de l'exonération de l’impôt sur le revenu et de l’impôt sur les sociétés pour une période de 4 ans à compter de la date d'entrée en activité.
Cette exonération est donnée nonobstant les déductions de 100%, 75%,50% et 25% prévues par l'article 71 du Code de l'IRPP et de l'IS durant les 4 premières années de création de toute entreprise.

Cette disposition ne s'applique pas :

•   Aux entreprises exerçant dans les secteurs financiers, de l'énergie (à l'exception des énergies renouvelables), des mines, de la promotion immobilière, de la consommation sur place, du commerce et des opérateurs de télécommunication.
•   Aux entreprises créées dans le cadre de cession ou d'arrêt d'activité ou de changement de la forme juridique, et aux entreprises créées par des personnes ayant exercé la même activité en tant que salarié, indépendants, associé ou gérants.

Avantages Financiers

•   Possibilité d'ouverture des comptes bancaires en devise ou en dinars convertible. .
•   Services de gestion des comptes bancaires à distance
•   Pas des limites au niveau des transactions vers l'étranger
•   Plusieurs Modalités de retrait sont disponibles (carte internationale, virement Swift ….)

Encouragement création société Loi n° 2017-8 du 14 février 2017, portant refonte du dispositif des avantages fiscaux :

La déduction une quote-part de leurs bénéfices ou revenus provenant de l’exploitation des quatre premières années d’activité selon les mêmes conditions, fixée comme suit:

•   100% pour la première année,
•   75% pour la deuxième année,
•   50% pour la troisième année,
•   25% pour la quatrième année.

Une déduction supplémentaire au taux de 30% au titre des amortissements des machines, du matériel et des équipements destinés à l’exploitation, à l’exception des voitures de tourisme autre que celles constituant l’objet principal de l’exploitation, acquis ou fabriqués dans le cadre d’opérations d’extension, de l’assiette de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés dû au titre de la première année à partir de la date d’acquisition, de fabrication ou du commencement de l’utilisation.

Importation d'équipements

La Franchise des droits et taxes dans le cadre de la création de projet est accordée si les conditions suivantes sont remplies:

•   Etre de nationalité tunisienne et avoir atteint l'âge de la majorité (fixé à 18);
•   Justifier d'un séjour à l'étranger d'au moins 2 ans avant la dernière date d'entrée en Tunisie précédant celle du dépôt de la demande d'exonération auprès des services des douanes;
•   La durée globale des séjours en Tunisie ne doit pas dépasser 180 jours par période de 365 jours. Les cas de force majeure prévus par le régime du retour définitif ne sont pas pris en considération;
•   L'acquisition du matériel et des équipements doit avoir lieu dans un délai maximum de 180 jours à partir de la dernière date d'entrée en Tunisie.

Transfert de l'activité économique de l'étranger vers La Tunisie

Les machines et équipements à usage agricole, industriel ou commercial importés par les Tunisiens résidents à l'étranger suite à la cessation et au transfert de leur activité en Tunisie, bénéficient de l'exonération des droits et taxes et de la dispense de l'autorisation d'importation, à condition que ces biens soient affectés au même usage.
L'importation des équipements doit se faire en une seule foisnon renouvelable.

Votre Devis Gratuit