Nouveau cadre juridique de l’investissement

•    Loi n°2016-71 du 30 Septembre2016, portant loi de l’investissement;
•   Loi n°2017-8 du 14 Février 2017, portant refonte du dispositif des avantages fiscaux ;
•   Décret 2017-389 du 9 Mars 2017, relatif aux incitations financières au profit des investissements réalisés dans le cadre de la loi de l’investissement.

Quels sont les apports du nouveau cadre juridique ?

•   Définit des règles claires et transparentes pour l’accès au marché notamment en ce qui concerne les modalités de fixation de la liste des activités soumises à autorisation et la liste des autorisations administratives nécessaires pour la réalisation conditions de leur octroi ;
•   Établit un cadre juridique unique pour l’investissement, y compris les définitions des termes liés aux opérations d’investissement et aux autorités de gouvernance ;
•   Améliore la gouvernance de l’investissement en instaurant des nouvelles institutions de gouvernance et un nouveau cadre incitatif ;

Projets d’intérêt national

Définition :

Les projets d’intérêt national sont les projets qui contribuent à la réalisation de l'une des priorités de l'économie nationale à travers :

•    l’augmentation de la valeur ajoutée, de la compétitivité et de la capacité d’exportation de l’économie nationale et de son contenu technologique aux niveaux régional et international, ainsi que le développement des secteurs prioritaires ;
•    la création d’emplois et la promotion de la compétence des ressources humaines ;
•    la réalisation d’un développement régional intégré et équilibré ;
•    la réalisation d’un développement durable.

et qui satisfont l’un des critères suivants :

•   un coût d’investissement supérieur ou égal à cinquante (50) millions de dinars ;
•   la création d’au moins cinq cents (500) postes d’emploi durant une période de trois ans à compter de la date d'entrée en activité effective.

Les incitations :

•   une déduction des bénéfices de l'assiette de l'impôt sur les sociétés dans la limite de dix ans ;
•   une prime ne dépassant pas le tiers du coût de l’investissement, compte tenu des dépenses de l'infrastructure interne, avec un plafond de trente (30) millions de dinars ;
•    la participation de l’Etat à la prise en charge des dépenses des travaux d’infrastructure.

Remarques :

•   Les incitations susmentionnées sont accordées à tout projet d’intérêt national par décret gouvernemental après avis du Conseil Supérieur de l’Investissement.
•   Le taux de la prime à accorder à ces projets est estimé sur la base du volume de l'investissement programmé ou sa capacité d’employabilité ainsi que sa capacité à réaliser au moins l’une des priorités de l’économie nationale précitées.

La prime de l’augmentation de la valeur ajoutée et de la compétitivité

La prime de l’augmentation de la valeur ajoutée et de la compétitivité est accordée :

1- au titre de la réalisation des opérations d’investissement direct dans :

•   les secteurs prioritaires (annexe 1) : elle représente 15 % du coût de l’investissement approuvé avec un plafond de un (1) million de dinars.
•   les filières économiques (annexe 2) : elle représente 15% du coût de l’investissement approuvé avec un plafond de un (1) million de dinars.

2- au titre de la performance économique dans le domaine :

•   des investissements matériels pour la maîtrise des nouvelles technologies et l’amélioration de la productivité (annexe 3) : elle représente 50 % du coût des investissements approuvé, plafonnée à cinq cents (500) mille dinars.
•   des investissements immatériels (annexe 4) : le taux de cette prime est de 50 % du coût des investissements immatériels approuvés avec un plafond de cinq cents (500) mille dinars y compris la prime des études dont le plafond est fixé à vingt (20) mille dinars.
•    de la recherche et développement (annexe 5) : représente 50% des dépenses de la recherche et développement approuvées avec un plafond de trois cents (300) mille dinars.
•   de la formation des employés qui conduit à la certification des compétences : elle représente 70% du coût de la formation des employés de nationalité tunisienne qui conduit à la certification des compétences conformément aux normes internationales avec un plafond annuel de vingt (20) mille dinars au titre de chaque entreprise.

NB :

•   La prime des investissements matériels pour la maîtrise des nouvelles technologies et la prime des investissements immatériels sont octroyées à la création.
•    La prime des investissements matériels au titre de l’amélioration de la productivité est octroyée au profit des opérations d’investissement direct. On entend par opération d’investissement direct toute création d’un projet nouveau et autonome en vue de produire des biens ou de fournir des services, ou toute opération d’extension ou de renouvellement réalisée par une entreprise existante dans le cadre du même projet permettant d’augmenter sa capacité productive, technologique ou sa compétitivité.

La prime du développement durable

Investissements éligibles :

•   les projets de traitement de la pollution hydrique et atmosphérique occasionnées par l’activité de l’entreprise ;
•   les projets adoptant les technologies propres et non polluantes, permettant la réduction de la pollution à la source ou la maîtrise de l’exploitation des ressources ;
•    les équipements collectifs de dépollution réalisée par des opérateurs publics ou privés, pour le compte de plusieurs entreprises exerçant la même activité ou dégageant la même nature de pollution.

Incitations:

•   une prime qui représente 50 % de la valeur des composantes de l’investissement approuvée plafonnée à trois cents (300) mille dinars.

Encouragement de l’Exportation et des Secteurs Innovants

L’exportation

Sont considérées opérations d’exportation:

1. La vente de produits et de marchandises produits localement, la prestation de services à l’étranger et les services rendus en Tunisie et utilisés à l’étranger,
2. La vente de marchandises et de produits des entreprises exerçant dans les secteurs de l’agriculture et de la pêche, des industries manufacturières et de l’artisanat aux entreprises totalement exportatrices aux entreprises établies dans les parcs d’activités économiques et ce, à condition que ces marchandises et produits constituent une composante du produit final destiné à l’exportation et aux sociétés de commerce international totalement exportatrices
3. Les prestations de services aux entreprises totalement exportatrices, aux entreprises établies dans les parcs d’activités économiques et aux sociétés de commerce international totalement exportatrices, dans le cadre des opérations de sous-traitance et exerçant dans le même secteur ou dans le cadre de services liés directement à la production, à l’exception des services de gardiennage, de jardinage, de nettoyage et des services administratifs, financiers et juridiques.
Ne sont pas considérés opérations d’exportation, les services financiers, les opérations de location d’immeubles, les ventes de carburants, d’eau, d’énergie et des produits des mines et des carrières.

Sont considérées entreprises totalement exportatrices :

•   Les entreprises qui vendent la totalité de leurs marchandises ou de leurs produits ou rendent la totalité de leurs services à l’étranger ou celles qui rendent la totalité de leurs services en Tunisie et qui sont utilisés à l’étranger
•   Les entreprises qui écoulent la totalité de leurs produits ou rendent la totalité de leurs services conformément à la définition des opérations d’exportation susmentionnée.

Ces entreprises peuvent écouler une partie de leurs productions ou rendre une partie de leurs services sur le marché local à un taux ne dépassant pas 30% de leur chiffre d’affaires à l’export réalisé au cours de l’année civile précédente.

Incitations fiscales

Au titre de l’investissement :

•   Déduction totale de l’assiette de l’impôt sur le revenu des personnes physiques ou de l’impôt sur les sociétés, des revenus ou les bénéfices réinvestis dans la souscription au capital initial ou à son augmentation des entreprises totalement exportatrices, dans la limite du revenu ou du bénéfice soumis à l’impôt
•   La suspension de la taxe sur la valeur ajoutée sur les opérations d’importation et d’acquisition locale de matières, produits, équipements et les prestations de services donnant droit à déduction et nécessaires à leurs activitées et à la réalisation des opérations d’exportation

Au titre de l’exploitation :

•   Déduction de l’assiette de l’impôt sur le revenu, des deux tiers des revenus provenant de l’exportation ainsi que les bénéfices exceptionnels
•   Les bénéfices provenant des opérations d’exportation sont soumis à l’impôt sur les sociétés au taux réduit de 10%

Secteurs Innovants

Déduction totale et dans la limite du revenu ou du bénéfice soumis à l’impôt, des revenus ou les bénéfices réinvestis dans la souscription au capital initial ou à son augmentation des entreprises réalisant des investissements permettant le développement de la technologie ou sa maîtrise et des investissements d’innovation dans tous les secteurs économiques, et ce, à l’exception des investissements dans le secteur financier et les secteurs de l’énergie, autres que les énergies renouvelables, des mines, de la promotion immobilière, de la consommation sur place, du commerce et des opérateurs de télécommunication

Les secteurs prioritaires et les filières économiques dans l’Industrie et les services

Les secteurs prioritaires

Définition

Sont considérés secteurs prioritaires, les secteurs caractérisés par leur vocation stratégique et leur capacité à augmenter le rythme de la croissance ou à forte employabilité, et qui jouissent d’une priorité conformément aux plans de développement.

Liste des secteurs prioritaires dans l’Industrie et les services :

•   Les activités de première transformation des produits de l’agriculture et de la pêche
•   Industries de nanotechnologie
•   Industries de biotechnologie
•   Textile et habillement
•   Industries électroniques
•   Plastique technique et produits composés
•   Industries automobiles, aéronautiques, maritimes et ferroviaire, et composantes
•   Industries pharmaceutiques et dispositifs médicaux
•   Les centres de recherche et développement et de recherche clinique
•   Industrie des équipements industriels
•   Industries militaires
•   Industries culturelles et créatives
•   La collecte, la valorisation, la transformation et le traitement des déchets solides et liquides
•   Les projets de protection et de valorisation des filières naturelles, de biodiversité et de lutte contre la désertification
•   La production des énergies renouvelables
•   Les technologies de communication et de l’information (TIC)
•   Les services logistiques prestés dans les zones logistiques
•   Les centres sportifs et de loisirs

Incitations financières

•   Une prime de l’augmentation de la valeur ajoutée et de la compétitivité: 15% du coût d’investissement approuvé avec un plafond de un (1) million de dinars.
•   une prime de développement de la capacité d’employabilité au titre de la prise en charge par l’Etat de la contribution patronale au régime légal de la sécurité sociale au titre des salaires versés aux employés de nationalité tunisienne recrutés pour la première fois et d’une manière permanente pour les trois premières années à partir de la date d’entrée en activité effective.
•   Une participation au capital pour les entreprises créées dont le volume de l’investissement ne dépasse pas (15) millions de dinars et ce, comme suit :

- Un taux de 60% du capital : pour les projets dont le coût est inférieur ou égal à deux (2) millions de dinars
- Un taux de 30% du capital : pour les projets dont le coût dépasse deux (2) millions de dinars et inferieur à quinze (15) millions de dinars.

Les filières économiques :

Définition :

•   Les activités qui reposent principalement sur la valorisation des ressources en substances utiles et agricoles, le patrimoine naturel et culturel à travers l’industrialisation et l’exploitation dans les zones de production et contribuent au développement des chaînes de valeur par la transformation radicale de la nature du produit.

Liste des filières économiques dans l’Industrie:

•   Filière des matériaux extractifs

Incitations financières :

•   Une prime de l’augmentation de la valeur ajoutée et de la compétitivité: 15% du coût d’investissement approuvé avec un plafond de un (1) million de dinars.

Développement Régional

Les activités concernées:

Les incitations du développement régional concernent toutes les activités économiques prévues par la loi de l’investissement à l’exception des activités ci-dessous :

Extraction et mise en Vente des matériaux extractives à leur état primaire, Les services financiers et assurances, Les opérateurs de communication et les fournisseurs des services d’internet, Le commerce en détail et de gros, Les services de restauration, cafés et les services de consommation sur place excepté les restaurants touristiques classés, La production et la distribution de l’électricité et du gaz et du carburant excepté la production des énergies renouvelables, La promotion immobilière, les travaux publics et les services liés, Les services immobiliers et les services de location, Les services des petits métiers, Les services de coiffure et d’esthétiques, Le transport, Les agences de voyage touristiques, L’agriculture, la pêche et l’aquaculture, Les métiers libres, Les services paramédicaux, les pharmacies et les laboratoires d’analyses médicaux, Les salles des fêtes, Les industries de boulangerie, de pâtisseries et de confiserie, L’industrie des différentes épices et le meulage du café, L’artisanat non structuré (moins de cinq employés)

Incitations financières:

1-La prime de développement régional :

Le premier groupe des zones de développement régional :

•   15% du coût d’investissement approuvé avec un plafond de 1.5 millions de dinars.
•   65% des dépenses des travaux d’infrastructures dans le secteur de l’industrie et ce dans la limite de 10% du coût du projet avec un plafond de (1) million de dinars.

Le deuxième groupe des zones de développement régional :

•   30% du coût d’investissement approuvé avec un plafond de (3) millions de dinars.
•   85% des dépenses des travaux d’infrastructures dans le secteur de l’industrie et ce dans la limite de 10% du coût du projet avec un plafond de (1) million de dinars.

2. La prime de développement de la capacité d’employabilité :

au titre de la prise en charge par l’Etat de la contribution patronale au régime légal de la sécurité sociale au titre des salaires versés aux employés de nationalité tunisienne recrutés pour la première fois et d’une manière permanente comme suit :

•   le premier groupe des zones de développement régional : pour les cinq premières années à partir de la date d’entrée en activité effective,
•   le deuxième groupe des zones de développement régional: pour les dix premières années à partir de la date d’entrée en activité effective.

3- La participation au capital pour : les entreprises créées dont le volume de l’investissement ne dépasse pas (15) millions de dinars et ce, comme suit :

•   Un taux de 60% du capital : Pour les projets dont le coût est inférieur ou égal à (2) millions de dinars,
•   Un taux de 30% du capital : Pour les projets dont le coût dépasse (2) millions de dinars et inferieur à (15) millions de dinars.

Incitations fiscales:

Au titre du réinvestissement financier:

Déduction de l’assiette de l’impôt sur le revenu des personnes physiques ou de l’impôt sur les sociétés, les revenus ou les bénéfices réinvestis dans la souscription au capital initial ou à son augmentation des entreprises créées dans les zones d’encouragement de développement régional, et ce, dans la limite du revenu ou du bénéfice soumis à l’impôt

Au titre de l’exploitation:

•   Déduction de 100% de l’assiette de l’impôt sur le revenu des personnes physiques ou de l’impôt sur les sociétés, les revenus ou les bénéfices provenant des investissements directs réalisés dans les zones de développement régional comme suit :
•   Pendant les cinq premières années à partir de la date d’entrée en activité effective pour le premier groupe des zones de développement régional,
•   Pendant les dix premières années à partir de la date d’entrée en activité effective pour le deuxième groupe des zones de développement régional,
•   Déduction de l’assiette de l’impôt sur le revenu, des deux tiers des revenus provenant des investissements directs réalisés dans les zones de développement régional ainsi que les bénéfices exceptionnels après l’écoulement de l a période d’exonération totale - Application du taux réduit d’impôt sur les sociétés de 10% sur les bénéfices provenant des investissements directs réalisés dans les zones de développement régional après l’écoulement de la période d’exonération totale

Autres Avantages Fiscaux

Activités de soutien et Lutte contre la pollution :

•   Pour les personnes physiques : Déduction de la base de l’impôt sur le revenu des 2/3 des revenus provenant :
•   Pour les sociétés : Application du taux réduit d’imposition de 10% sur les bénéfices provenant :

- Des investissements directs réalisés par les institutions d’encadrement de l’enfance et d’aide aux personnes âgées, d’éducation, d’enseignement et de recherche scientifique, par les établissements de formation professionnelle, les établissements de production et d’industries culturelles, d’animation des jeunes et de loisirs et par les établissements sanitaires et hospitaliers
- Des investissements directs dans des projets d’hébergement universitaire privé.
- Des investissements directs réalisés par les entreprises spécialisées dans la collecte, la transformation, la valorisation, le recyclage ou le traitement des déchets et des ordures.

Encouragement des Jeunes promoteurs :

•   Sont totalement déductibles et dans la limite du revenu ou du bénéfice soumis à l’impôt, les revenus ou les bénéfices réinvestis dans la souscription au capital initial ou à son augmentation des entreprises créées par les jeunes promoteurs : jeunes diplômés de l’enseignement supérieur, dont l’âge ne dépasse pas trente ans à la date de la création de la société et qui assument personnellement et en permanence la responsabilité de gestion du projet.

Sociétés nouvellement créées :

•   Les entreprises nouvellement créées, autre que celles exerçant dans le secteur financier, les secteurs de l’énergie à l’exception des énergies renouvelables, des mines, de la promotion immobilière, de la consommation sur place, du commerce et des opérateurs de télécommunication bénéficient de :
•   La déduction une quote-part de leurs bénéfices ou revenus provenant de l’exploitation des quatre premières années d’activité selon les mêmes conditions, fixée comme suit:

- 100% pour la première année,
- 75% pour la deuxième année,
- 50% pour la troisième année,
- 25% pour la quatrième année.

•   Une déduction supplémentaire au taux de 30% au titre des amortissements des machines, du matériel et des équipements destinés à l’exploitation, à l’exception des voitures de tourisme autre que celles constituant l’objet principal de l’exploitation, acquis ou fabriqués dans le cadre d’opérations d’extension, de l’assiette de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés dû au titre de la première année à partir de la date d’acquisition, de fabrication ou du commencement de l’utilisation.

Le déblocage des primes d’investissement, le suivi des primes et la reconversion du régime d'incitation

Le déblocage des primes d’investissement

Le déblocage des primes se fait suite à la présentation d’un dossier comportant les documents et les justificatifs de réalisation et notamment les factures, les contrats et les listes relatives à la réalisation des travaux de construction, d’aménagement et de services accompagnés des virements bancaires et tout document prouvant le paiement effectif des montants facturés. A cet effet, une visite sur terrain est effectuée par un représentant de la direction régionale de l’APII et par un représentant des services régionaux du Ministère des Finances. Le promoteur peut demander le déblocage des primes sur deux tranches :

•   une première tranche qui représente 40 % du montant de la prime et ce, après réalisation de 40 % des investissements approuvés ;
•    60 % du montant de la prime à l’entrée du projet en activité effective.

NB :

- Les primes sont calculées sur la base des montants nets de la taxe sur la valeur ajoutée et ce pour les cas où le remboursement ou la déduction de la taxe indiquée est possible.
- Les factures et les contrats qui ne comportent pas les mentions légales de facturation ne sont pas acceptées.
- Les opérations de paiement au comptant dont le montant dépasse cinq (5) mille dinars ne sont pas acceptées, elles sont transférées aux services compétents du Ministère des Finances.

Le suivi des primes

L'investisseur doit présenter un rapport annuel sur l'état d'avancement du projet à l’Agence de Promotion de l’Industrie et de l’Innovation durant la réalisation du programme d’investissement (quatre ans à compter de la date de la déclaration de l’investissement, prorogeable exceptionnellement une seule fois pour une période maximale de deux ans sur décision accordée par l’instance tunisienne de l’investissement). Si le programme d’investissement n’est pas réalisé durant la période sus-indiquée ou si l’objet initial de l’investissement est détourné, les incitations sont retirées de leurs bénéficiaires Les montants dus sont soumis à des pénalités de retard selon un taux de 0.75 % sur chaque mois ou une partie du mois à compter de la date de bénéfice des incitations. L’Instance Tunisienne de l’Investissement procède à l’audition directement ou sur proposition des services de l’Agence de Promotion de l’Industrie et de l’Innovation, des bénéficiaires des incitations financières et émet son avis sur le retrait et le remboursement des incitations. Le retrait et le remboursement des incitations sont effectués par arrêté motivé du ministre chargé des finances conformément aux procédures du Code de la Comptabilité Publique. Le retrait et le remboursement ne concernent pas les incitations octroyées au titre de l’exploitation durant la période au cours de laquelle l’exploitation a eu lieu effectivement, conformément à l’objet au titre duquel les incitations ont été octroyées. Les incitations octroyées au titre de la phase d’investissement sont remboursées après déduction du dixième par année d’exploitation effective conformément à l’objet au titre duquel les incitations ont été octroyées.

La conversion du régime d’incitations

Les entreprises peuvent changer d’un régime à un autre à condition de déposer une déclaration à cet effet, d’effectuer les procédures nécessaires à cette fin et de payer le reliquat entre la valeur totale des incitations octroyées dans le cadre des deux régimes, en plus des pénalités de retard.

Les conditions de bénéfice des primes

Le bénéfice des primes est subordonné au respect des conditions suivantes :

•   la réalisation de l’opération d'investissement ne doit pas précéder l’obtention de l’attestation de dépôt de déclaration de l’investissement ;
•    le schéma de financement du projet doit comporter un minimum de fonds propres de 30% du coût de l’investissement ;
•    la tenue d’une comptabilité régulière conformément au système comptable des entreprises, et ce pour les sociétés ainsi que pour les personnes physiques exerçant une activité commerciale ou non commerciale telle que définie par la réglementation fiscale en vigueur ;
•   la réalisation des investissements en employant de nouveaux équipements ou des équipements usagés importés à condition d’être évalués par les services techniques compétents.
•   la situation fiscale de l’investisseur doit être en règle à la date du dépôt de la demande de bénéfice de l'avantage et durant la période de bénéfice de l'avantage ;
•    la création d’au moins dix postes d’emplois permanents pour les projets crées au titre des filières économiques et des secteurs prioritaires à l’exception des activités de première transformation des produits agricoles et de la pèche.

Par ailleurs, le bénéfice de l’avantage relatif à la prise en charge par l’Etat de la contribution patronale au régime légal de la sécurité sociale au titre des salaires versés aux employés de nationalité tunisienne est subordonné au respect des conditions suivantes :

•    l'entreprise concernée n'est pas en cessation d'activité,
•   l'entreprise concernée doit déclarer durant toute la période du bénéfice de l'avantage les salaires des employés concernés par cette mesure sur la base des salaires payés durant la période concernée, et doit déduire et payer la quote-part des contributions à la charge des employés.

Les modalités de bénéfice des primes

Pour bénéficier des avantages financiers, le promoteur doit soumettre une demande écrite à l’Agence de Promotion de l’Industrie et de l’Innovation dans un délai ne dépassant pas un an à compter de la date de dépôt de la déclaration de l’investissement appuyée par une étude de faisabilité du projet comprenant les données suivantes :

•    la nature de l’investissement,
•   l’activité principale,
•   le régime d’investissement,
•    le lieu d’implantation du projet,
•    les données concernant le marché,
•   le coût de l’investissement et son schéma de financement,
•   la forme juridique de l’entreprise,
•   les participations étrangères,
•   le calendrier de réalisation du projet,
•    le nombre d’emplois à créer,
•    la liste des équipements à acquérir,
•    les devis des dépenses d’infrastructure.

L'investisseur qui souhaite bénéficier de la prime du développement de la capacité de l’employabilité doit soumettre également une demande écrite selon le modèle prévu par l’annexe 4 du décret 389 auprès du :

•    bureau local ou régional de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale territorialement compétent en ce qui concerne la prise en charge par l’Etat de la contribution patronale au régime légal de la sécurité sociale, qui est tenu de vérifier la liste nominative des employés et de soumettre la demande après son étude dans un délai de trois (3) mois à partir de la date de réception de la demande,
•    bureau de l'emploi et du travail indépendant territorialement compétent en ce qui concerne la prise en charge par l’Etat d’une partie des salaires versés aux employés tunisiens.
Les demandes d’avantages financiers sont examinées par :
•   une commission nationale créée auprès de l’instance tunisienne de l’investissement pour les projets dont le coût d’investissement dépasse quinze (15) millions de dinars ainsi que les opérations d’extension des projets dont le coût d’investissement à la création dépasse le plafond sus-indiqué,
•    une commission nationale créée auprès de l’Agence de Promotion de l’Industrie et de l’Innovation pour les projets dont le coût d’investissement est supérieur ou égal à (1) million de dinars et inférieur ou égal à quinze (15) millions de dinars,
•   une commission régionale créée auprès l’Agence de Promotion de l’Industrie et de l’Innovation pour les projets dont le coût d’investissement est inférieur à un (1) million de dinars.

Les demandes de bénéfice des avantages financiers sont examinées dans un délai maximum de un (1) mois à compter de la date de dépôt d’une demande complète. L’investisseur est informé de la décision d’octroi d’avantages par écrit ou par tout moyen laissant une trace écrite. Une copie de la décision est délivrée à l’investisseur dans un délai maximum de sept jours à compter de la date de sa signature. Dans le cas du refus de l’octroi de l’avantage, la décision de refus doit être argumentée et l’investisseur doit être informé par écrit ou par tout moyen laissant une trace écrite conformément au délai mentionné dans le paragraphe deux du présent article.
En cas de refus de la demande des avantages, l’investisseur peut demander le réexamen de son dossier dans un délai de trente (30) jours à partir de la date d'information du rejet et ce, par une demande écrite déposée au bureau d’ordre de l’Agence de Promotion de l’Industrie et de l’Innovation appuyée par des nouveaux justificatifs n'ayant pas été présentés auparavant. Dans le cas du rejet de la demande de réexamen, la décision sera définitive.

Les participations au capital

Conditions d’éligibilité :

Les entreprises bénéficient d’une participation au capital imputée sur les ressources du fonds tunisien de l’investissement, conformément aux conditions cumulatives suivantes :
- les investissements réalisés dans les secteurs prioritaires (annexe 6) et les activités concernées par les primes de développement régional ;
- les entreprises créées dont le volume de l'investissement ne dépasse pas quinze (15) millions de dinars y compris les fonds de roulement. Elle comprend également les investissements d’extension à condition que l'investissement total ne dépasse pas quinze millions de dinars, y compris les immobilisations nettes.

Modes de bénéfice de la participation au capital : La participation au capital est octroyé au profit des projets réalisés par des personnes physiques de nationalité tunisienne pour une seule fois dans le cadre de la loi de l'investissement, et ce sur la base d’un capital compris entre 30% et 40% du coût de l’investissement, selon le schéma ci-après :
- pour les projets dont le coût est inférieur ou égal à deux (2) millions de dinars, le taux de la participation imputée sur les ressources du fonds tunisien de l’investissement ne doit pas dépasser 60% du capital, l’investisseur doit justifier un apport personnel d'au moins 10% dudit capital. La structure du capital doit également comporter une participation d’une société d’investissement à capital risque ou par des fonds communs de placement à risque d’au moins 10 % dudit capital ; - pour les projets dont le coût dépasse deux (2) millions de dinars, le taux de la participation imputée sur les ressources du fonds tunisien de l’investissement ne doit pas dépasser 30% du capital. L’investisseur doit apporter au moins 20% dudit capital et une société d’investissement à capital risque ou par des fonds communs de placement à risque participe par d’au moins 20 % dudit capital.

La participation du fonds tunisien de l'investissement ne doit pas dépasser le plafond de deux (2) millions de dinars.

Remarques :

- La rétrocession de la participation imputée sur les ressources du fonds tunisien de l’investissement en faveur des bénéficiaires s’effectue à sa valeur nominale majorée de 1% par an pour les projets dont le coût est inférieur ou égal à deux (2) millions de dinars et de 3% pour les projets dont le coût dépasse deux (2) millions de dinars, et ce dans un délai maximum de douze (12) ans.
- Les conditions et les modalités de rétrocession de la participation sont fixées par une convention à conclure entre la société d’investissement à capital risque et l’entreprise bénéficiaire ou entre le gestionnaire des fonds de placement à risque et le dépositaire et l’entreprise bénéficiaire.

Annexe 1 : Liste des secteurs prioritaires

•    l’agriculture, la pêche, l’aquaculture, et les services liés
•    les activités de première transformation des produits de l’agriculture et de la pêche
•   Industries de nanotechnologie
•    Industries de biotechnologie
•   Textile et habillement
•    Industries électroniques
•    Plastique technique et produits composés
•    Industries automobiles, aéronautiques, maritimes et ferroviaires, et composantes
•   Industries pharmaceutiques et dispositifs médicaux
•    Les centres de recherche et développement et de recherche clinique
•    Industrie des équipements industriels
•    Industries militaires
•    Industries culturelles et créatives
•    L’assemblage, la valorisation, la transformation et le traitement des déchets solides et liquides
•    Les projets de protection et de valorisation des filières naturelles, de biodiversité et de lutte contre la désertification
•    La production des énergies renouvelables
•    Les technologies de la communication et de l’information
•    Les services logistiques prêtés dans les zones logistiques
•   Le tourisme : les projets d’hébergement et d’animation touristique réalisés dans le cadre du développement du tourisme culturel, écologique, de santé, du désert et le tourisme du golf
•    Les centres sportifs et de loisirs

Annexe 2 : Liste des filières économiques

•    Filière des cultures géothermiques
•    Filière des plantes médicinales et aromatiques
•    Filière des matériaux extractifs

Annexe 3 : Liste des investissements matériels pour la maîtrise des nouvelles technologies et l’amélioration de la productivité

•    Les investissements matériels pour la maîtrise des nouvelles technologies

- Matériel de conception : station de conception assistée par ordinateur et de dessin assisté par ordinateur (CAO/DAO),
- Station de gestion de la production assistée par ordinateur et de gestion de la maintenance assistée par ordinateur (GPAO/GMAO),
- Matériel de laboratoire à l’exclusion de l’outillage, du petit matériel tel que les verreries de laboratoire, des produits consommables et du matériel de production.

•    Les investissements matériels pour l’amélioration de la productivité

- Acquisition de tracteurs agricoles et ses attachements, de moissonneuses batteuses et de machines de récolte d’olives
- Acquisition des machines et des équipements nécessaires pour l’économie d’eau d’irrigation, l’amélioration de sa qualité et le contrôle des techniques d’irrigation et de fertilisation
- Réalisation des travaux de conservation des eaux et des sols
- Production et multiplication des semences
- Création de prairies, de pâturages et de parcours semés et plantation d'arbustes fourragers et forestiers
- Les équipements, instruments et moyens spécifiques nécessaires à la production conformément au mode de production biologique
- Installation de filets de protection
- Installation d’unités de production d’électricité en utilisant les énergies renouvelables dans le secteur de l’agriculture, de la pêche et de l’aquaculture
- Les équipements, instruments et moyens spécifiques nécessaires à la production du compost et valorisation des sous-produits végétaux, animaux et organiques
- Renouvellement de vieilles plantations d’oliviers et d’arbres fruitiers
- Réhabilitation des terres agricoles, amélioration de la fertilité du sol, amendement des oasis et réalisation des ouvrages de collecte des eaux pluviales
- Les équipements et matériaux spécifiques aux serres multi-chapelles et aux serres canariennes
- Acquisition des équipements et matériaux de précision de terrain pour la rationalisation d’utilisation des intrants agricoles et le contrôle de la qualité
- Equipements et matériaux de contrôle de la température et de l’humidité dans les locaux de production
- Les équipements, instruments et spécifiques pour la production de plants forestiers et pastoraux
- Les équipements de traite et les équipements de froids à la ferme
- Les équipements de froid et de congélation à bord
- Machines de fabrication de glace en écailles à bord
- Appareils de prospection pour la pêche
- Systèmes de surveillance par satellite des navires
- Chambres et bacs isothermes pour la préservation du produit à bord
- Engins de pêche sélective
- Distributeur automatique d’aliments spécifiques aux projets d’aquaculture
- Distributeur automatique d’oxygène pour les bassins d’aquaculture
- Nouvelles plantations d’oliviers

Annexe 4 : Liste des investissements immatériels

•    Les analyses de laboratoire du produit en vue de démontrer sa conformité par rapport aux normes exigées et l’obtention d’un signe spécifique de qualité
•    Conception et enregistrement des marques commerciales des produits agricoles
•    Mise en place d’un système d’appellation d’origine contrôlée et indication de provenance et autres signes de qualité pour les produits agricoles
•    Mise en place d’un système de traçabilité des produits agricoles
•    Les frais d’études
•    Les frais d’accompagnement et d’encadrement
•    Exploitation des brevets
•    Assistance en marketing
•    Assistance technique en :

- fabrication assistée par ordinateur FAO
- gestion de la maintenance assistée par ordinateur GMAO
- gestion de la production assistée par ordinateur GPAO
- qualité
- conception assistée par ordinateur CAO
- découpe

•    Mise en place de logiciel intégré
•    Bureau de méthodes
•    Certification HACCP (analyse des dangers et points critiques pour leur maîtrise)
•    Certification ISO
•    Certification des produits aux normes tunisiennes et aux normes des pays étrangers
•    Marquage Commission Européenne CE
•   Accréditation de laboratoires
•    Etalonnage des équipements
•    Acquisition des logiciels de :

- fabrication assistée par ordinateur FAO
- gestion de la maintenance assistée par ordinateur GMAO
- gestion de la production assistée par ordinateur GPAO
- qualité
- conception assistée par ordinateur CAO
- dessin assisté par ordinateur DAO
- découpe
- intégrés

•    Assistance pour accréditation
•    Mise en place d’un système HACCP (analyse des dangers et points critiques pour leur maîtrise)
•    Mise en place d’un système de management de la sécurité SMS
•    Mise en place d’un système de management de l’environnement SME
•    Mise en place d’un système de management de la qualité SMQ
•    Sites web
•    Opérations de pilotage des projets
•    Systèmes de surveillance et de contrôle à distance
•    Veille sanitaire

Annexe 5 : Liste des dépenses de recherche et développement

•    Les études préliminaires nécessaires pour développer de nouveaux produits ou de nouveaux modèles de production
•    La réalisation des modèles et des expériences techniques qui y sont liés, ainsi que des essais sur le terrain
•    L'acquisition d'équipements scientifiques nécessaires pour la réalisation de projets de recherches de développement
•    Acquisition des brevets

Annexe 6 : Liste des secteurs prioritaires

•    l’agriculture, la pêche, l’aquaculture, et les services liés
•    les activités de première transformation des produits de l’agriculture et de la pêche
•    Industries de nanotechnologie
•    Industries de biotechnologie
•    Textile et habillement
•    Industries électroniques
•    Plastique technique et produits composés
•    Industries automobiles, aéronautiques, maritimes et ferroviaire, et composantes
•    Industries pharmaceutiques et dispositifs médicaux
•    Les centres de recherche et développement et de recherche clinique
•    Industrie des équipements industriels
•    Industries militaires
•    Industries culturelles et créatives
•    L’assemblage, la valorisation, la transformation et le traitement des déchets solides et liquides
•    Les projets de protection et de valorisation des filières naturelles, de biodiversité et de lutte contre la désertification
•    La production des énergies renouvelables
•    Les technologies de communication et de l’information
•    Les services logistiques prêtés dans les zones logistiques
•    Le tourisme : les projets d’hébergement et d’animation touristique réalisés dans le cadre du développement du tourisme culturel, écologique, de santé, du désert et le tourisme du golf
•    Les centres sportifs et de loisirs