L’activité des sociétés de commerce international consiste en l’exportation et l’importation de marchandises et produits ainsi que dans tout genre d’opérations de négoce international et de courtage.

CONDITIONS D'EXERCICE DE L'ACTIVITE DE COMMERCE INTERNATIONAL

Pour être constituée, la société de commerce international doit disposer d’un capital minimum de 150.000 dinars tunisiens. Ce capital doit être libéré en totalité lors de la constitution de la société.
Le capital minimum est réduit à 20.000 dinars tunisiens pour les jeunes promoteurs. Cet avantage n’est accordé qu’une seule fois pour chaque jeune promoteur. On entend par jeune promoteur toute personne physique de nationalité tunisienne remplissant les conditions suivantes:

•   Etre titulaire d’un diplôme d’enseignement supérieur
•   Ne dépassant pas l’âge de quarante (40) ans au moment du dépôt de la déclaration de constitution
•   Assumer personnellement et à plein temps la responsabilité de la gestion du projet
•   Détenir au moins 51% du capital

SEUIL MINIMUM D’EXPORTATION

Les sociétés de commerce international sont tenues de réaliser au moins 50 % de leurs ventes annuelles à partir des exportations de marchandises et de produits d’origine tunisienne.
Cette limite peut être ramenée à 30 % dans le cas où la société réalise un chiffre d’affaires égal au moins à un million de dinars tunisiens provenant des ventes à l’exportation de produits et marchandises d’origine tunisienne.
Toutefois, les sociétés qui travaillent exclusivement avec des entreprises totalement exportatrices ne sont pas astreintes à la condition de réalisation d’un pourcentage minimum de leurs ventes à l’exportation.

APPORT DE LA LOI 2019-47

Sont également considérées sociétés de commerce international celles qui la totalité de leur chiffre d’affaires concomitamment à partir de l’exportation de marchandises et de produits d’origine tunisienne et des opérations d’importation et d’exportation de marchandises et produits avec des entreprises totalement exportatrices ou des entreprises implantées dans les pars d’activités économiques. Elles ne sont pas astreintes dans ce cas à la condition de réalisation d’un pourcentage minimum de leurs ventes à l’exportation.
Lesdites sociétés peuvent réexporter une partie des marchandises et produits importés neufs et non utilisés si elles sont la qualité de résident, selon des conditions et mesures fixées par un arrêté du ministre chargé du commerce.

REGIME DES SOCIETES DE COMMERCE INTERNATIONAL TOTALEMENT EXPORTATRICES

Ces sociétés sont définies comme étant celles qui s’engagent à réaliser au moins 80% de leurs ventes à partir d’opérations d’exportation. Le reliquat du chiffre d’affaires peut provenir des opérations d’importation ;

•   Accord de non double imposition entre les pays européens et La Tunisie
•   10% d'impôts sur les dividendes non réinvestis
•   15% d'impôts sur les bénéfices

Les sociétés de commerce international totalement exportatrices bénéficient de :

•   la Franchise totale des droits et taxes dûs à l’importation des biens et produits nécessaires à leurs activités.

Toutefois, il est à préciser que ce régime, de faveur ne s’applique pas aux voitures de tourisme ainsi qu’aux dépenses d’entretien et de réparation.
Par contre, les véhicules utilitaires, dont la nécessité d’utilisation peut être justifiée eu égard à l’activité de la société, sont admis au bénéfice de la Franchise totale des droits et taxes.
Aussi, le personnel étranger recruté dans les conditions réglementaires par les sociétés de commerce international ainsi que les investisseurs étrangers ou leurs représentants, chargés de la gestion de ces sociétés, bénéficient d’une Franchise totale des droits et taxes exigibles à l’importation des effets personnels et d’une voiture de tourisme pour chaque personne.

REGIME DES SOCIETES DE COMMERCE INTERNATIONAL PARTIELLEMENT EXPORTATRICES

Les sociétés de commerce international, partiellement exportatrices, sont celles qui réalisent des opérations d’importation et d’exportation, conformément aux pourcentages et proportions, prévus en application du régime d’exercice de l’activité de commerce international, tel que, ci-dessus défini.

•   10% d'impôts sur les dividendes non réinvestis
•   15% d'impôts sur les bénéfices

REGIME DES SOCIETES DE COMMERCE INTERNATIONAL offshore

Les sociétés de commerce international peuvent exercer leurs activités en qualité de résidentes ou de non-résidentes. En effet, elles sont considérées comme non résidentes, lorsque leur capital est détenu par des non-résidents tunisiens ou étrangers, au moyen d'une importation de devises convertibles égale au moins à 66% du capital. Celles-ci ne sont pas soumises à l'obligation de rapatriement des produits de leurs exportations.

•   Accord de non double imposition entre les pays européens et La Tunisie
•   10% d'impôts sur les dividendes non réinvestis
•   15% d'impôts sur les bénéfices
•   Possibilité d'ouverture des comptes bancaires en devise ou en dinars convertible
•   Services de gestion des comptes bancaires à distance
•   Pas des limites au niveau des transactions vers l'étranger

BENEFICE DU REGIME DE L'ENTREPOT FICTIF

Les sociétés de commerce international peuvent bénéficier, au titre de leurs activités, du régime de l’entrepôt fictif. Ce régime leur permet d’exploiter des magasins de stockage, sous contrôle douanier, destinés à recevoir des marchandises, importées en suspension des droits et taxes, en vue de leur réexportation ou de leur cession au profit des entreprises totalement exportatrices.

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