Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
(+216) 29 444 024

Devis gratuit teltel 0021629444024

Les Tunisiens à l’étranger sont perpétuellement considérés comme une partie prenante de La Tunisie et ce de par le rôle de premier plan qu’ils jouent dans la préservation de l’image rayonnante de La Tunisie à l’étranger ainsi que leurs apports considérables à l’économie nationale.
Est considéré « Tunisien résidant à l'étranger » tout citoyen ayant résidé dans un pays étranger durant plus de 2 ans et la durée globale des séjours en Tunisie ne doit pas dépasser 180 jours par période de 365 jours.
Tout tunisien résident à l'étranger désireux de créer un projet économique peut bénéficier de :
La Franchise totale des droits et taxes dus à l'importation de matériel, d'outils de travail et de biens d'équipement nécessaires à la réalisation de son projet ainsi que d'un camion.
La suspension de la taxe sur la valeur ajoutée, du droit de consommation et des droits sur le chiffre d'affaires à l'acquisition sur le marché local auprès des personnes assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée.
Le matériel et les équipements peuvent également être acquis localement, avec suspension de la TVA.
Les véhicules bénéficiant de l'avantage fiscal susvisé sont immatriculés dans la série normale « RS » et sont assortis d'une réserve d'incessibilité de cinq ans.

Délocalisation et défiscalisation société

Création Société offshore :
Les entreprises totalement exportatrices sont considérées non résidentes (offshore) lorsque le capital est détenu au moins à 66% par des non résidents tunisiens « résidant à l'étranger » au moyen d'une importation de devises convertibles.

Résumé les principaux avantages :

  •    04 ans d’exonération d'impôts sur les bénéfices pour les sociétés créées au cours de 2019 et 2020. ( 1 ) *
  •   Accord de non double imposition entre les pays européens, maghrébins et La Tunisie,
  •   Pas de T.V.A pour les règlements reçus de l'étranger et les achats en Tunisie,
  •   10% d'impôts sur les dividendes non réinvestis,
  •   Entre 10% et 35% d'impôts sur les bénéfices (voir Note N°1)
  •   Une seule personne nécessaire pour constituer la société,
  •   Le secret bancaire est juridiquement respecté,
  •   Entre 00,00% et 16,57% taux de charge sociale Patronale pour les salariés,
  •   Aucune charge sociale pour le gérant non salarié,
  •   Un coût salarial nettement inférieur à l'Europe (SMIC en Tunisie =133,35 €)
  •   Un capital minimum de 300 euros pour constituer une société (le capital n'est pas bloqué)
  •   Garantie de transfert des dividendes
  • ( 1 )* Les sociétés créées au cours de 2019 et 2020 seront exonérées d’impôts sur le revenu ou d’impôts sur les sociétés sur 4 ans (art.13 LF2019). Les secteurs qui ne sont pas concernés par cette disposition sont le secteur financier, énergétique sauf énergies renouvelables, des mines, de la promotion immobilier, de la consommation sur place, du commerce et des opérateurs de réseaux.
Avantages Financiers
  •   Possibilité d'ouverture des comptes bancaires en devise ou en dinars convertible.
  •   Services de gestion des comptes bancaires à distance
  •   Pas des limites au niveau des transactions vers l'étranger
  •   Plusieurs Modalités de retrait sont disponibles (carte internationale, virement Swift ….)
Encouragement création société la loi n°71 -2016 du 30 septembre 2016 :

La déduction une quote-part de leurs bénéfices ou revenus provenant de l’exploitation des quatre premières années d’activité selon les mêmes conditions, fixée comme suit:

  •   100% pour la première année,
  •   75% pour la deuxième année,
  •   50% pour la troisième année,
  •   25% pour la quatrième année.

Une déduction supplémentaire au taux de 30% au titre des amortissements des machines, du matériel et des équipements destinés à l’exploitation, à l’exception des voitures de tourisme autre que celles constituant l’objet principal de l’exploitation, acquis ou fabriqués dans le cadre d’opérations d’extension, de l’assiette de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés dû au titre de la première année à partir de la date d’acquisition, de fabrication ou du commencement de l’utilisation.

Importation d'équipements

La Franchise des droits et taxes dans le cadre de la création de projet est accordée si les conditions suivantes sont remplies:

  •   Etre de nationalité tunisienne et avoir atteint l'âge de la majorité (fixé à 18);
  •   Justifier d'un séjour à l'étranger d'au moins 2 ans avant la dernière date d'entrée en Tunisie précédant celle du dépôt de la demande d'exonération auprès des services des douanes;
  •   La durée globale des séjours en Tunisie ne doit pas dépasser 180 jours par période de 365 jours. Les cas de force majeure prévus par le régime du retour définitif ne sont pas pris en considération;
  •   L'acquisition du matériel et des équipements doit avoir lieu dans un délai maximum de 180 jours à partir de la dernière date d'entrée en Tunisie.
Transfert de l'activité économique de l'étranger vers La Tunisie

Les machines et équipements à usage agricole, industriel ou commercial importés par les Tunisiens résidents à l'étranger suite à la cessation et au transfert de leur activité en Tunisie, bénéficient de l'exonération des droits et taxes et de la dispense de l'autorisation d'importation, à condition que ces biens soient affectés au même usage.
L'importation des équipements doit se faire en une seule foisnon renouvelable.

NOTE N°1 : Dispositions Loi De Finances Pour L'année 2019
UN TAUX A 10%

La loi de finances prévoit un taux de 10% pour les activités suivantes :

  •   les entreprises exerçant une activité artisanale, agricole, de pêche ou d'armement de bateaux de pêche,
  •   les centrales d'achat des entreprises de vente au détail organisées sous forme de coopératives de services régies par le statut général de la coopération,
  •   les coopératives de services constituées entre les producteurs pour la vente en gros de leur production,
  •   les coopératives de consommation régies par le statut général de la coopération,
  •   les bénéfices réalisés dans le cadre de projets à caractère industriel ou commercial bénéficiant du programme de l'emploi des jeunes ou du fonds national de la promotion de l'artisanat et des petits métiers,
  •   Les exploitations réalisées dans les zones de développement régional après l'expiration de la période d'exonération,
  •   Les activités réalisées pour la lutte contre la pollution.
UN TAUX A 13,5%

La loi de finances prévoit un taux de 13,5% pour les activités suivantes :

  •    les sociétés de commerce international,
  •   l’industrie électronique, électrique et mécanique,
  •   le montage et la fabrication des voitures, des avions, des navires, des trains et leurs composants,
  •   l’industrie des câbles,
  •   la fabrication de médicaments, de matériel médical et d’équipements,
  •   le secteur du textile, du cuir et de la chaussure,
  •   l’industrie alimentaire,
  •   les centres d'appels,
  •   Les entreprises opérantes dans les nouvelles technologies informatiques et le développement et le traitement des données,
  •   Conditionnement et emballage des produits,
  •   Les activités et services logistiques (à préciser par décret),
  •   Les activités de l’industrie du plastique.
UN TAUX A 20%

Ce taux est fixé à 20% pour les bénéfices provenant de l'activité principale ainsi que les bénéfices exceptionnels visés au paragraphe I bis de l'article 11 du code de l’IRPP et IS et selon les mêmes conditions, et ce, pour les sociétés dont le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas :

  •    1 million de dinars pour les activités de transformation et les activités d'achat en vue de la revente,
  •    500 mille dinars pour les activités de services et les professions non commerciales. Les seuils des chiffres d'affaires susmentionnés, sont déterminés hors taxes.
  • Toutefois, les intéressés peuvent opter pour le paiement de l’impôt sur les sociétés au titre de ladite plus-value au taux de 15% du prix de cession.

    UN TAUX A 25%

    Le taux de l'impôt sur les sociétés, appliqué au bénéfice imposable arrondi au dinar inférieur, est fixé à 25%. Ce taux s’applique également à la plus-value prévue au paragraphe II de l’article 45 du code de l’IRPP et IS.

    UN TAUX A 35%

    Un taux de 35% pour les activités déjà indiqués au niveau de l’article 49 du Code de l’IRPP et l’IS :

    •   les établissements de crédit,
    •   les organismes financiers et bancaires travaillant essentiellement avec les non-résidents et ce, pour leurs opérations avec les résidents,
    •   les sociétés d’investissement prévues par la loi n° 88-92 du 2 août 1988,
    •   les compagnies d’assurance et de réassurance,
    •   les sociétés de recouvrement de créances ,
    •   les opérateurs de réseaux des télécommunications,
    •   les sociétés de services dans le secteur des hydrocarbures,
    •   les entreprises exerçant dans le secteur de production et de transport des hydrocarbures et soumises à un régime fiscal dans le cadre de conventions particulières et les entreprises de transport des produits pétroliers par pipe-line,
    •   les entreprises exerçant dans le secteur de raffinage du pétrole et de vente des produits pétroliers en gros,
    •   les grandes surfaces (à partir de 2020),
    •   les concessionnaires de véhicules à partir du 1er janvier 2019,
    •   les sociétés représentantes des marques étrangères en contrat de franchise et dont le taux d’intégration est inférieur à 30% comme les grandes marques de distribution telle que prévu par la loi n° 59 du 2 Aout 2009 et ceci à partir du 1er janvier 2019.
Votre Devis Gratuit

Powered by ChronoForms - ChronoEngine.com

Toute l'équipe de Tunisie-Societe.com est à votre écoute pour toujours mieux vous satisfaire.
Pour toute question complémentaire, veuillez nous contacter sur :

  •   Téléphone : 00216 29 444 024
  •   E-mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
  •   Skype : tunisie.societe
  •   Adresse: Rue Omar Kaddeh Immeuble Le Montplaisir 2eme Etage B25 Avenue Kheireddine Pacha 1073 Montplaisir Tunisie (visite sur rendez vous)

Du lundi au vendredi de 9h00 à 18h00, nos conseillers sont disponibles pour répondre à toutes vos questions.