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ARTICLE 1 – OBJET :

01. Le service d’assistance administrative à la création de l’entreprise Comprenant les démarches suivantes :

  •   Assistance à la structuration des Statuts, rédaction Texte annonce légale en arabe et en français et procuration spéciale.
  •   Demande d’agrément auprès de l’Agence de Promotion de l’Industrie et de l’Innovation ou CEPEX.
  •   Enregistrement des statuts à la recette de Finance.
  •   Retrait Déclaration d'existence auprès du Bureau de Contrôle des Impôts.
  •   Retrait carte d'identification fiscale auprès du Bureau de Contrôle des Impôts.
  •   Retrait 02 extraits du registre de commerce auprès du Greffe du tribunal de 1ère instance.
  •   Insertion avis légal de constitution au Journal Officiel de la République Tunisienne (JORT).
  •   Retrait code en douane

02. La demande par le CLIENT de toute modification dans les caractéristiques de la SOCIETE A CREER après le lancement des démarches de création fera l’objet d’une facturation séparée et détaillée selon les tarifs qui sont communiqués au CLIENT. Ils sont payables d’avance et à la commande.
La demande par le CLIENT de tout autre service fourni par le PRESTATAIRE fera l’objet d’une facturation séparée et détaillée selon les tarifs qui sont communiqués au CLIENT. Ils sont payables d’avance et à la commande.
En vertu de ce principe, Le PRESTATAIRE peut refuser, sans motiver sa décision, de fournir tout autre service demandé par le CLIENT.

ARTICLE 2 – DOCUMENTS ET INFORMATIONS NECESSAIRES

01. Le CLIENT est tenu de fournir les renseignements et les documents suivants nécessaires à la création de la SOCIETE A CREER :

  •   Copie carte d'identité nationale tunisienne de Gérant ou représentant légal de nationalité Tunisienne.
  •   Copie passeport Gérant ou représentant légal de nationalité Etrangère.
  •   Copies cartes d'identité nationale tunisienne des associé(e)s de nationalité Tunisienne.
  •   Copies passeports des associé(e)s de nationalité Etrangère.
  •   Copie Registre commerce ou Kbis si l’associé est une personne morale.
  •   Raison sociale (dénomination de la SOCIETE A CREER).
  •   Capital social.
  •   Répartition capital entre associées.
  •   Aperçu détaillé de l’activité.
  •   Siège social.
  •   Contrat de location avec signatures légalisées du Siège social ou attestation de domiciliation avec signature légalisée de propriétaire de local avec titre de propriété.
  •   Attestation de dépôt de capital délivrée par une banque Tunisienne.
  •   Procuration spéciale avec signature légalisée de gérant.

02. Le CLIENT s’engage à transmettre au PRESTATAIRE toutes les renseignements et les documents demandés qui sont nécessaires à la fourniture de service commandé défini à -l’article 1- et qui sont imposées par la réglementation Tunisienne, dans un délai qui ne dépasse pas 02 mois de la date de signature de ce contrat.
Le CLIENT s’engage à fournir au PRESTATAIRE les documents et les renseignements « ci-dessus » corrects complets et actuels.
Le CLIENT déclare qu’il est le seul responsable des renseignements et des documents transmis au PRESTATAIRE envers les associés de la SOCIETE A CREER, les banques, l’administration fiscale, la douane et les autres instances et administrations. Le PRESTATAIRE ne commence pas l’exécution de service commandé défini à -l’article 1- qu’après la réception des documents et des renseignements demandés.
03. En cas de violation de cet article, Le PRESTATAIRE se réserve le droit de résilier le contrat unilatéralement, le montant payé de service commandé sera dû au PRESTATAIRE et toute demande de remboursement sera exclue.

ARTICLE 3 – ASSISTANCE A LA DOMICILIATION DE LA SOCIETE

Le PRESTATAIRE donne au CLIENT qui accepte, le service d’assistance à la domiciliation d’entreprise comprenant les démarches suivantes :

  •   Mise en relation professionnelle avec un centre de domiciliation qualifié.
  •   Paiement seulement du premier trimestre du loyer suivant l’offre présenté.

D’autre part Le CLIENT s’engage à respecter les conditions du contrat de domiciliation tel que le paiement des échéances du loyer et la durée.

Le CLIENT est tenu de fournir au centre de domiciliation les renseignements suivants:

  •   Copie du dossier juridique complet de la SOCIETE A CREER.
  •   Certificat retenue à la source de chaque règlement.
ARTICLE 4 – ASSISTANCE A L’ETABLISSEMENT D’UNE RELATION BANCAIRE

Le PRESTATAIRE ne fera qu’assister le CLIENT dans l’établissement d’une relation bancaire dans le but d’ouvrir un compte au nom de la SOCIETE A CREER.
En effet le PRESTATAIRE ne fera que proposer au CLIENT seulement sa banque partenaire.
Cependant, le PRESTATAIRE n’a aucun pouvoir de décision sur l’ouverture des comptes bancaires au nom de la SOCIETE A CREER. La Banque peut refuser d’entrer en relation avec le CLIENT.
Le CLIENT étant lui seul le cocontractant de la Banque, il est libre de suivre les propositions du PRESTATAIRE ou de choisir une autre banque de son choix.
La relation bancaire s’exercera uniquement entre le CLIENT et la Banque.
De manière générale, PRESTATAIRE n’agissant qu’en qualité de tiers, ne sera pas responsable de la relation entre la banque et le CLIENT et de tous les dommages qui peuvent en résulter.

ARTICLE 5 - DUREE

Le service défini à -l’article 1- du présent est accepté pour une durée commencera :

  •   Après la réception renseignements et des documents nécessaires définis à -l’article 2- du présent, demandés par Le PRESTATAIRE.
  •   Après la réception, pour le compte du PRESTATAIRE, des montants à payer d’avance définie à –l’article 6- du présent.
  •   Après la réception de l’agrément de l’Agence de Promotion de l’Industrie et de l’Innovation ou CEPEX.

Pour finir dès la transmission des documents ou dossier juridique de la SOCIETE A CREER au CLIENT par Email et sous les réserves des présentes conditions particuliers.

ARTICLE 6 – HONORAIRES ET MODALITES DE PAIEMENT

01. les services définis à -l’article 1 -, à - l’article 3 – et à - l’article 4 - de la présente, sont acceptés moyennant des honoraire forfaitaires détaillés comme suit :

  •   Honoraires constitution SOCIETE A CREER
  •   Frais constitution SOCIETE A CREER (Correspondent aux règlements suivants : Enregistrement Statuts, droits de timbre registre de commerce, publication en arabe et en français dans le JORT, un timbre pour le code en douane.)
  •   loyer Première trimestre domiciliation (Seulement pour le premier trimestre. Le CLIENT s’engage à respecter les délais du paiement des échéances du loyer.)

02. Le CLIENT s’engage à payer les montants ci dessus comme suite :

  •   Totalité Honoraires constitution SOCIETE A CREER payable d’avance.
  •   Totalité Frais constitution SOCIETE A CREER payable d’avance.
  •   Totalité loyer 1ère trimestre domiciliation défini à - l’article 4 payable avant livraison dossier complet.

03. Tous les honoraires et frais sont payables dans la devise désignée par le PRESTATAIRE.

ARTICLE 7 – OBLIGATION DE MOYEN

Le PRESTATAIRE est engagé, non pas par le fait de parvenir à un résultat, mais d’y déployer ses meilleurs efforts et ses capacités pour fournir Le service défini à -l’article 1 -, à - l’article 3 – et à - l’article 4 - du présent.
En vertu de ce principe, le fait de ne pas fournir une partie ou tout Le service défini à -l’article 1 -, à - l’article 3 – et à - l’article 4 - du présent à cause d’une rupture des services des administrations « API, Bureau de Contrôle des Impôts, Greffe du tribunal, Journal Officiel, banques….», ou autres problèmes involontaires, ou par un cas de force majeure, ou autres problèmes liés au CLIENT, n'engagera pas la responsabilité du PRESTATAIRE.
Dans ce cas le montant payé de service commandé sera dû au PRESTATAIRE et toute demande de remboursement sera exclue.

ARTICLE 8 – OBLIGATIONS DU CLIENT

01. Le CLIENT déclare au PRESTATAIRE que les biens ou les fonds introduits dans la SOCIETE A CREER ne constituent, ni directement ni indirectement, le produit d'un crime ou de toute autre activité illégale.
Le CLIENT déclare qu’il est le seul représentant et le seul responsable légal de la SOCIETE A CREER envers les associés de la SOCIETE A CREER, les banques, l’administration fiscale, la douane et les autres instances et administrations.
Il est interdit au CLIENT d’utiliser les services proposés par Le PRESTATAIRE pour effectuer des opérations illégales, de quelque nature que ce soit, ou bien pour effectuer des opérations immorales ou contraire aux bonnes mœurs, ou bien d’effectuer des opérations qui représentent un risque pour la réputation de PRESTATAIRE .
Il est interdit au CLIENT de mêler le PRESTATAIRE dans des affaires personnes et dans des problèmes professionnels ou non professionnels.
Le CLIENT garantit qu'il n'utilise pas la SOCIETE A CREER à des fins illégales, obscènes et diffamatoires et pour des activités de marketing de réseau, commerce binaire, multi level marketing ou autres activités de ce genre.
02. En cas de violation de cet article, Le PRESTATAIRE se réserve le droit de résilier le contrat unilatéralement, La responsabilité du PRESTATAIRE ne pourra être engagée par le CLIENT ou autre personne ou autre administration, le montant payé de service commandé sera dû au PRESTATAIRE et toute demande de remboursement sera exclue.

ARTICLE 9 – RESPONSABILITE DES PARTIES

01. Le PRESTATAIRE décline toute responsabilité en cas d’utilisation illégale ou immorale de ses services par le CLIENT. En cas de poursuites civiles ou pénales, ou de demande d’une autorité étatique.
Le PRESTATAIRE sera délivré de son devoir de confidentialité et divulguera les informations demandées. Tout dommage qui résultera de ce qui précède sera à la charge du CLIENT et aucun remboursement ne sera effectué.
02. Les dommages provoqués directement ou indirectement par un comportement du CLIENT de nature à provoquer des retards de livraison de services, des erreurs, seront mis à la charge du CLIENT.
Les dommages qui ont pour origine la transmission d’informations incomplètes, tardives, de mauvaise qualité, ou fausses devront être supportés par le CLIENT.
Les dommages ayant pour origine une erreur légère, un manquement léger du PRESTATAIRE ou de ses organes internes (administrateurs, employées) ou des mandataires de PRESTATAIRE devront être supportés par le CLIENT.
La responsabilité de PRESTATAIRE pour les dommages ou les pertes ayant pour origine une défaillance dans l’utilisation de moyens de communications électroniques ou physiques (poste) ne sera engagée qu’en cas de faute ou négligence grave. Il en va de même pour les dommages ou pertes résultants d’un retard d’exécution, d’un malentendu, des mauvais traitements infligés par des tiers, de détérioration des documents d’une divulgation non autorisée d’informations.
Le PRESTATAIRE ne sera pas responsable des dommages liés à la résiliation immédiate du contrat lorsque cette résiliation a pour cause la violation des présentes conditions particuliers, ou une action illégale ou immorale du CLIENT.
Tout dommage causé par ou découlant, directement ou indirectement, de l’erreur, de l’échec, de la négligence, d’un acte ou d’une omission émanant de toute autre personne, système, institution ou d’une infrastructure de paiement sera supporté par le CLIENT. Les dommages provoqués par un cas de force majeure devront être supportés par le CLIENT.

ARTICLE 10 – CONFIDENTIALITE:

Pendant toute la durée des présentes et même après leur cessation pour quelque cause que ce soit, les deux parties de la présente s’engage à conserver strictement confidentiels l’ensemble des informations et documents de quelque nature que ce soit, économiques, techniques, etc., relatifs au CLIENT et PRESTATAIRE ou à toute personne liée de quelque façon que soit à la SOCIETE A CREER , auxquels il aurait pu avoir accès dans le cadre notamment de l’exécution des présentes.
En cas de poursuites civiles ou pénales, ou de demande d’une autorité étatique, PRESTATAIRE sera délivré de son devoir de confidentialité et divulguera les informations demandées.

ARTICLE 11 - COMPETENCE JURIDICTIONNELLE

Toutes les relations entre le CLIENT et PRESTATAIRE sont régis par le droit Tunisien.
Toutes contestations qui naîtraient à l’occasion de l’interprétation ou/et l’exécution du présent contrat les Tribunaux de Tunis sont seuls compétents des litiges relevant de sa compétence d’attribution telle que définie par la loi Tunisien.