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Qu'est ce qu'une société offshore ?

Les sociétés totalement exportatrices sont celles, dont la production est totalement destinée à l'exportation. Les entreprises totalement exportatrices sont considérées non résidentes (offshore) lorsque le capital est détenu au moins à 66% par des non résidents étrangers ou tunisiens au moyen d'une importation de devises convertibles.
Le terme offshore est une expression anglaise signifiant ‘au delà des côtes'. Plus simplement, une société offshore est une entreprise immatriculée dans un pays offrant une fiscalité particulièrement avantageuse.
Tout comme les grands constructeurs automobiles et industriels qui ont choisi de délocaliser leur production dans des pays plus intéressants en matière de main d'œuvre et de fiscalité, vous aussi vous pouvez délocaliser tout ou partie de votre activité vers La Tunisie, pays fiscalement plus accueillant.
Contrairement aux idées aux reçues, il n'est pas nécessaire d'être fortuné pour faire de la délocalisation. Bien au contraire, nous vous proposons justement une solution simple et peu coûteuse au regard des économies et avantages que vous en tirerez en termes d'économies d'impôts.
A partir du moment où vous gagnez de l'argent, vous devez payer des impôts, des charges et des taxes. En France par exemple, on paye parfois avant même de gagner le 1er euro. Disposer d'une offshore sera donc une solution idéale à coupler avec votre société actuelle ou pour démarrer une nouvelle activité.

Pourquoi une société offshore en Tunisie

Car contrairement, aux autres destinations offshores, vous pouvez créer votre société en toute transparence.
Beaucoup des pays possèdent des relations privilégiées avec La Tunisie. La création de société offshore à La Tunisie bénéficie surtout de l'accord de non double imposition et qui fait que vous pouvez transférer vos bénéfices réalisés à La Tunisie avec une fiscalité très avantageuse vers vos pays.
Et en vertu de ces accord, vos revenus provenant du Tunisie et s'étant acquittés des impôts au Tunisie ne sont plus imposables et ce en toute légalité.

Ci-dessous la liste des conventions de non double imposition fiscale signées par La Tunisie et ces partenaires :
Les avantages d’une société offshore Tunisienne :
  •   0 % d'impôts sur les bénéfices pendant 4 ans pour Les sociétés créées au cours de 2019 et 2020. ( 1 ) *
  •   Accord de non double imposition entre les pays européens, maghrébins et La Tunisie
  •   Pas de T.V.A pour les règlements reçus de l'étranger et les achats en Tunisie
  •   10% d'impôts sur les dividendes non réinvestis
  •   Entre 10% et 35% d'impôts sur les bénéfices (voir Note N°1)
  •   Une seule personne nécessaire (même étranger) pour constituer la société
  •   Le secret bancaire est juridiquement respecté
  •   Entre 00,00% et 16,57% taux de charge sociale Patronale pour les salariés
  •   Aucune obligation sociale pour le gérant non salarié
  •   Un coût salarial nettement inférieur à l'Europe (SMIC en Tunisie =133,35 €)
  •   Un capital minimum de 300 euros pour constituer une société (le capital n'est pas bloqué)
  •   Enregistrement de votre société en cinq jours ouvrables
  • ( 1 )* Les sociétés créées au cours de 2019 et 2020 seront exonérées d’impôts sur le revenu ou d’impôts sur les sociétés sur 4 ans (art.13 LF2019). Les secteurs qui ne sont pas concernés par cette disposition sont le secteur financier, énergétique sauf énergies renouvelables, des mines, de la promotion immobilier, de la consommation sur place, du commerce et des opérateurs de réseaux.
Autres Avantages :
  •   La franchise totale des droits et taxes (douane) pour l’importation d'un véhicule automobile personnel sans limitation d'âge ni de puissance
  •   La franchise totale des droits et taxes (douane) pour l’importation des effets personnels, ou mobilier de maison
  •   L'investisseur étranger a la possibilité d'opter pour son affiliation à un organisme étranger de sécurité sociale. Cette option est aussi valable pour le personnel étranger qu'il emploie
  •   Liberté de recrutement d’un maximum de 4 cadres étrangers
  •   Possibilité d’ouvrir et de tenir un compte bancaire en devises, ouverture de comptes en dinars convertibles
  •   Aucun risque de change et liberté de transfert sans déclaration auprès de la Banque Centrale de Tunisie
  •   Pas des limites ni restrictions au niveau des transactions vers l'étranger
  •   Libre rapatriement des dividendes ou du boni de liquidation
  •   Possibilité de gestion des comptes bancaires à distance (par internet)
Encouragement création sociétés la loi n°71 -2016 du 30 septembre 2016 :

La déduction une quote-part de leurs bénéfices ou revenus provenant de l’exploitation des quatre premières années d’activité selon les mêmes conditions, fixée comme suit:

  •   100% pour la première année,
  •   75% pour la deuxième année,
  •   50% pour la troisième année,
  •   25% pour la quatrième année.

Une déduction supplémentaire au taux de 30% au titre des amortissements des machines, du matériel et des équipements destinés à l’exploitation, à l’exception des voitures de tourisme autre que celles constituant l’objet principal de l’exploitation, acquis ou fabriqués dans le cadre d’opérations d’extension, de l’assiette de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés dû au titre de la première année à partir de la date d’acquisition, de fabrication ou du commencement de l’utilisation.

Quelles activités exercer dans une société offshore ?
  •   Prestations de service
  •   Services informatiques
  •   Centre d’appels
  •   Services de consulting, d'études, de conseils, d'expertises et d'assistance
  •   Services de recherche- développement
  •   Les industries manufacturières
  •   Import, Export et Commerce international
  •   Vente de licences/brevets
Qui peut créer une société offshore en Tunisie?
  •   Entrepreneurs, créateurs et chefs d'entreprise, consultants, freelance etc…
  •   Toute personne souhaitant créer une structure juridique rapidement et être opérationnel en quelques semaines pour démarrer des activités économiques à conditions avantageuses.
  •   Toutes les nationalités peuvent créer une société offshore.
Précautions à prendre avant de créer votre société offshore :
  •   On évitera toute opération non justifiable et toute manipulation d’argent sans provenance prouvable.
  •   N’utilisera pas la Société à des fins illégales, obscènes et diffamatoires.
  •   En aucun cas, notre site ne saurait cautionner ces actes illégaux.
NOTE N°1 : Dispositions Loi De Finances Pour L'année 2019
UN TAUX A 10%

La loi de finances prévoit un taux de 10% pour les activités suivantes :

  •   les entreprises exerçant une activité artisanale, agricole, de pêche ou d'armement de bateaux de pêche,
  •   les centrales d'achat des entreprises de vente au détail organisées sous forme de coopératives de services régies par le statut général de la coopération,
  •   les coopératives de services constituées entre les producteurs pour la vente en gros de leur production,
  •   les coopératives de consommation régies par le statut général de la coopération,
  •   les bénéfices réalisés dans le cadre de projets à caractère industriel ou commercial bénéficiant du programme de l'emploi des jeunes ou du fonds national de la promotion de l'artisanat et des petits métiers,
  •   Les exploitations réalisées dans les zones de développement régional après l'expiration de la période d'exonération,
  •   Les activités réalisées pour la lutte contre la pollution.
UN TAUX A 13,5%

La loi de finances prévoit un taux de 13,5% pour les activités suivantes :

  •    les sociétés de commerce international,
  •   l’industrie électronique, électrique et mécanique,
  •   le montage et la fabrication des voitures, des avions, des navires, des trains et leurs composants,
  •   l’industrie des câbles,
  •   la fabrication de médicaments, de matériel médical et d’équipements,
  •   le secteur du textile, du cuir et de la chaussure,
  •   l’industrie alimentaire,
  •   les centres d'appels,
  •   Les entreprises opérantes dans les nouvelles technologies informatiques et le développement et le traitement des données,
  •   Conditionnement et emballage des produits,
  •   Les activités et services logistiques (à préciser par décret),
  •   Les activités de l’industrie du plastique.
UN TAUX A 20%

Ce taux est fixé à 20% pour les bénéfices provenant de l'activité principale ainsi que les bénéfices exceptionnels visés au paragraphe I bis de l'article 11 du code de l’IRPP et IS et selon les mêmes conditions, et ce, pour les sociétés dont le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas :

  •    1 million de dinars pour les activités de transformation et les activités d'achat en vue de la revente,
  •    500 mille dinars pour les activités de services et les professions non commerciales. Les seuils des chiffres d'affaires susmentionnés, sont déterminés hors taxes.
  • Toutefois, les intéressés peuvent opter pour le paiement de l’impôt sur les sociétés au titre de ladite plus-value au taux de 15% du prix de cession.

    UN TAUX A 25%

    Le taux de l'impôt sur les sociétés, appliqué au bénéfice imposable arrondi au dinar inférieur, est fixé à 25%. Ce taux s’applique également à la plus-value prévue au paragraphe II de l’article 45 du code de l’IRPP et IS.

    UN TAUX A 35%

    Un taux de 35% pour les activités déjà indiqués au niveau de l’article 49 du Code de l’IRPP et l’IS :

    •   les établissements de crédit,
    •   les organismes financiers et bancaires travaillant essentiellement avec les non-résidents et ce, pour leurs opérations avec les résidents,
    •   les sociétés d’investissement prévues par la loi n° 88-92 du 2 août 1988,
    •   les compagnies d’assurance et de réassurance,
    •   les sociétés de recouvrement de créances ,
    •   les opérateurs de réseaux des télécommunications,
    •   les sociétés de services dans le secteur des hydrocarbures,
    •   les entreprises exerçant dans le secteur de production et de transport des hydrocarbures et soumises à un régime fiscal dans le cadre de conventions particulières et les entreprises de transport des produits pétroliers par pipe-line,
    •   les entreprises exerçant dans le secteur de raffinage du pétrole et de vente des produits pétroliers en gros,
    •   les grandes surfaces (à partir de 2020),
    •   les concessionnaires de véhicules à partir du 1er janvier 2019,
    •   les sociétés représentantes des marques étrangères en contrat de franchise et dont le taux d’intégration est inférieur à 30% comme les grandes marques de distribution telle que prévu par la loi n° 59 du 2 Aout 2009 et ceci à partir du 1er janvier 2019.
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Nos consultants mettent à votre disposition leurs connaissances et leurs savoirs ainsi que leurs années d’expérience afin de vous trouver une solution adéquate à vos demandes.
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